A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 16 : Contrôle de l'élimination des archives
→ Version 2 : Modification des termes utilisés pour désigner l'autorité compétente
→ Version 2 : Modification des termes utilisés pour désigner l'autorité compétente
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 16