A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 2 → Version 3Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 3 → Version 2Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 4 → Version 2Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 13 → Version 2Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 14 → Version 2Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 15 → Version 2Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 16 → Version 2
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16