Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009

Article 19

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Article 19

Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux contrats de dépôt conclus ou renouvelés à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Application des règles de dépôt d'archives publiques

Résumé. Les règles pour déposer des archives publiques dans des lieux agréés s'appliquent aux nouveaux contrats à partir de la publication de ce décret.

Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux contrats de dépôt conclus ou renouvelés à compter de la date de publication du présent décret.

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