A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 17 : Délais de conservation des archives pour les officiers publics
→ Version 2 : Réduction des délais de conservation des archives
→ Version 2 : Réduction des délais de conservation des archives
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979Art. 17