Code pénal

Article 433-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 433-4

Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

La peine d'amende est portée à 750 000 €, lorsque l'infraction prévue au premier alinéa est commise en bande organisée.

La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour détournement de biens publics

Résumé. Détruire ou voler des documents ou de l'argent confiés à une personne en autorité est puni par la loi.

Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

La peine d'amende est portée à 750 000 €, lorsque l'infraction prévue au premier alinéa est commise en bande organisée.

La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 30 (V) : Modifications législatives pour lutter contre la fraude à l'UE

En résumé. La condition spécifique liée à l'Union européenne pour l'aggravation de la peine d'amende a été supprimée, élargissant ainsi les cas où la peine maximale peut s'appliquer.

En vigueur du vendredi 20 septembre 2019 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019art. 2 : Aggravation des peines pour abus de confiance

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition spécifique concernant les infractions portant atteinte aux budgets de l'Union européenne et commises en bande organisée, avec une amende portée à 750 000 €.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 19 septembre 2019

En résumé. La peine d'amende a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 700 000 F à 100 00 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance