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Création d'une obligation de notification pour le greffe
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D112-20-1
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1 créé
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portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R.* 112-2-1 ;
Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, notamment son article 34 (Entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 2008) ;
Vu le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;
Vu le décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 20 novembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 20 novembre 2008 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 novembre 2008,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D112-20-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D131-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D131-10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D131-26
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D131-27
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D131-32
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D131-35
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D131-37
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D131-38
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D131-39
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D141-10-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Chapitre IV : Notification des arrêts et des ordonnances.
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D144-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D144-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D144-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D145-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D145-2
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D212-26-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D231-25
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D231-26
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D231-28
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D231-30
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D244-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D244-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D244-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D244-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances.
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D246-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D246-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D246-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D246-6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D246-7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D246-8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D247-1
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D262-22-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D262-103
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 27 décembre 2008
Dans tous les articles de la partie réglementaire, les références au commissaire du Gouvernement sont remplacées par des références au procureur financier.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D131-11, Art. D131-40, Art. D144-6
1 version
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-176 du 3 mars 2003Art. ANNEXE
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 27 décembre 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008