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Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

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Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R.* 112-2-1 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, notamment son article 34 (Entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 2008) ;

Vu le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;

Vu le décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 20 novembre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 20 novembre 2008 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 novembre 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de notification pour le greffe

Résumé. Le greffe doit maintenant effectuer les notifications prévues par plusieurs articles du code.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la terminologie des recettes administratives

Résumé. Le décret modifie la terminologie utilisée pour les recettes des administrations financières, remplaçant 'injonctions et autres charges' par 'décisions de débet ou de décharge'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de notification des décisions de la Cour des comptes

Résumé. L'article modifie la procédure de notification des décisions de la Cour des comptes en remplaçant 'expédition de l'arrêt' par 'arrêt ou ordonnance' et en précisant que c'est le secrétaire général qui s'en charge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des procédures de contrôle par la Cour des comptes

Résumé. Les règles sur les contrôles de la Cour des comptes sont précisées pour mieux comprendre comment et quand elle peut changer des décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des comptables supérieurs du Trésor

Résumé. Les comptables supérieurs du Trésor peuvent maintenant arrêter les comptes de toutes les collectivités d'outre-mer, pas seulement des territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'effet des arrêtés de décharge

Résumé. Les arrêtés de décharge ne sont plus définitifs, ils ont désormais un effet provisoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de réformation hors délai pour les décisions sur les comptes du comptable patent

Résumé. La demande de réformation hors délai pour les décisions sur les comptes du comptable patent suit désormais la procédure prévue au II de l'article R. 143-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du montant maximum d'une amende pour retard dans la production des comptes

Résumé. Le montant maximum de l'amende pour retard dans la production des comptes par un comptable de l'État passe de 75 euros à 200 euros par compte et par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du montant maximum de l'amende pour retard dans la production des comptes

Résumé. Le montant maximum de l'amende pour retard dans la production des comptes par un comptable public passe de 22 euros à 60 euros par compte et par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du montant maximum de l'amende pour retard dans la production des comptes

Résumé. Le montant maximum de l'amende pour retard dans la production des comptes par un comptable public passe de 3 euros à 10 euros par compte et par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation d'information pour la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes doit informer les directeurs fiscaux et douaniers d'un contrôle, qui le transmettent ensuite aux receveurs concernés.

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Modification des notifications judiciaires financières

Résumé. Un décret de 2008 modifie les règles sur la notification des décisions judiciaires dans le domaine financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Chapitre IV : Notification des arrêts et des ordonnances.
- Code des juridictions financières
Sct. Chapitre IV : Notification des arrêts et des ordonnances.
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Extension de la notification des arrêts de la Cour des comptes

Résumé. La notification des arrêts de la Cour des comptes est étendue à plus de personnes et le trésorier-payeur général reçoit les copies pour les débets et amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'obligation d'indication du domicile pour les comptables publics

Résumé. Les comptables publics doivent désormais indiquer leur domicile à la Cour des comptes après leurs fonctions, et cette cour jugera leurs comptes.

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Extension de la procédure de notification aux ordonnances

Résumé. La procédure de notification est étendue aux ordonnances et l'avis affiché doit maintenant mentionner 'arrêt ou ordonnance'.

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Suppression des restrictions sur la publication des décisions de la Cour des comptes

Résumé. Les décisions de la Cour des comptes peuvent désormais être publiées et partagées librement.

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Modification de la référence au ministre dans les conditions de communication des pièces justificatives

Résumé. Le décret modifie l'article D145-2 du code des juridictions financières pour remplacer la mention du ministre des finances par celle du ministre chargé du budget concernant les pièces justificatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de notification pour le greffe

Résumé. Le greffe doit maintenant envoyer les notifications prévues par plusieurs articles de procédure.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de la possibilité de mise en débet par jugement définitif

Résumé. La chambre régionale des comptes ne peut plus mettre le comptable en débet par jugement définitif, mais doit suivre les règles générales.

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Élargissement d'une condition pour l'obtention d'une décharge définitive

Résumé. La condition pour obtenir une décharge définitive est élargie: il suffit désormais qu'une ordonnance prononce la décharge.

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Ajout d'une condition pour l'exercice du droit d'évocation par la chambre régionale des comptes

Résumé. La chambre régionale des comptes doit maintenant décider après réquisition du ministère public pour exercer son droit d'évocation.

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Modification des règles de procédure devant les juridictions financières

Résumé. La durée de l'instance devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de saisir le ministère public n'est plus incluse dans le délai de six mois, et 'commissaire du Gouvernement' est remplacé par 'procureur financier' près la chambre régionale des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'autorité destinataire des arrêtés

Résumé. L'article D244-1 du Code des juridictions financières est modifié pour changer l'autorité à laquelle les arrêtés sont adressés, passant de la chambre régionale des comptes au ministère public près cette chambre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes de communication dans le recours en réformation

Résumé. Le décret remplace 'ministère public' par 'greffe' pour les communications et avis relatifs au recours en réformation.

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Remplacement du ministère public par le greffe

Résumé. Le ministère public est remplacé par le greffe près la chambre régionale des comptes pour les notifications et transmissions de documents.

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Suppression du jugement provisoire dans les recours budgétaires

Résumé. La chambre régionale des comptes simplifie le jugement des recours contre les décisions budgétaires en supprimant la possibilité d'un jugement provisoire distinct.

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Modification de la notification des jugements financiers

Résumé. Un décret de 2008 modifie les règles sur la notification des jugements et des ordonnances dans le code des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances.
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances.
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Extension des notifications de jugements et ordonnances

Résumé. Le décret élargit les personnes qui reçoivent les notifications des jugements et ordonnances, y compris le premier président de la Cour des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'envoi des décisions aux ordonnances

Résumé. Les décisions des chambres régionales des comptes sont désormais envoyées aux comptables par courrier recommandé, avec une copie pour le premier président de la Cour des comptes.

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Extension de la notification aux ordonnances

Résumé. La procédure de notification s'étend aux ordonnances et précise les modalités de dépôt et d'affichage des documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode de notification des jugements

Résumé. La notification des jugements de gestion de fait est désormais faite par le secrétaire général de la chambre régionale des comptes, sans distinction entre jugements définitifs et autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la transmission des décisions des chambres régionales

Résumé. Les décisions des chambres régionales des comptes sont désormais envoyées par courrier recommandé aux responsables concernés, avec des modifications dans les destinataires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article D246-8 du Code des juridictions financières

Résumé. L'article D246-8 du Code des juridictions financières remplace 'condamnation définitive à l'amende' par 'débet ou une amende' et change le ministre chargé des finances en ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la distinction entre jugements définitifs et provisoires

Résumé. Les jugements des chambres régionales des comptes sont désormais publiés et communiqués sans distinction entre définitifs et provisoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Notification par le greffe dans les procédures judiciaires

Résumé. Le greffe de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie envoie des notifications pour informer les parties concernées des différentes étapes de la procédure de contrôle et de jugement des comptes.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de l'obligation de notification

Résumé. L'obligation de notification s'étend aux jugements et aux ordonnances.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Remplacement des références au commissaire du Gouvernement

Résumé. Un décret remplace les mentions du commissaire du Gouvernement par celles du procureur financier dans les articles réglementaires.

Dans tous les articles de la partie réglementaire, les références au commissaire du Gouvernement sont remplacées par des références au procureur financier.

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Suppression de règles sur les injonctions et amendes pour retard

Résumé. Le décret supprime des règles sur la transmission de réponses aux injonctions et le taux maximum d'amende pour retard.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des primes pour les magistrats et procureurs financiers

Résumé. Le décret modifie les règles de fixation des primes pour les magistrats et procureurs financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002Art. 3 → Version 2
- Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-176 du 3 mars 2003Art. ANNEXE → Version 2
- Décret n°2003-176 du 3 mars 2003
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008

Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
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