JORF n°0300 du 26 décembre 2008

Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R.* 112-2-1 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;

Vu le décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 20 novembre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 20 novembre 2008 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 novembre 2008,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D112-20-1 > >

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1 créé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D131-9 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D131-10 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D131-26 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D131-27 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D131-32 > >

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1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D131-35 > >

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1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D131-37 > >

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1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D131-38 > >

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1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D131-39 > >

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1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D141-10-1 > >

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1 créé

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Chapitre IV : Notification des arrêts et des ordonnances. > >

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1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D144-1 > >

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1 modifié

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D144-3 > >

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1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D144-4 > >

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1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D145-1 > >

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1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D145-2 > >

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1 modifié

Article 18

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D212-26-1 > >

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1 créé

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D231-25 > >

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1 modifié

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D231-26 > >

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1 modifié

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D231-28 > >

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1 modifié

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D231-30 > >

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1 modifié

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D244-1 > >

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1 modifié

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D244-3 > >

1 version

1 modifié

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D244-4 > >

1 version

1 modifié

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D244-5 > >

1 version

1 modifié

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances. > >

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1 modifié

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D246-1 > >

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1 modifié

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D246-2 > >

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1 modifié

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D246-5 > >

1 version

1 modifié

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D246-6 > >

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1 modifié

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D246-7 > >

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1 modifié

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D246-8 > >

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1 modifié

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D247-1 > >

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1 modifié

Article 35

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D262-22-1 > >

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1 créé

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D262-103 > >

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1 modifié

Article 37

Dans tous les articles de la partie réglementaire, les références au commissaire du Gouvernement sont remplacées par des références au procureur financier.

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Article 38

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D131-11, Art. D131-40, Art. D144-6 > >

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3 abrogés

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-176 du 3 mars 2003 > > Art. ANNEXE > >

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2 modifiés

Article 40

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo