Article 39
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-176 du 3 mars 2003 > > Art. ANNEXE > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0300 du 26 décembre 2008
Article 39
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-176 du 3 mars 2003
Art. ANNEXE