Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des primes pour les magistrats et procureurs financiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-176 du 3 mars 2003Art. ANNEXE