Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'obligation d'indication du domicile pour les comptables publics
Résumé. Les comptables publics doivent désormais indiquer leur domicile à la Cour des comptes après leurs fonctions, et cette cour jugera leurs comptes.
A modifié les dispositions suivantes :