Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. D144-3

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Modification de l'obligation d'indication du domicile pour les comptables publics

Résumé. Les comptables publics doivent désormais indiquer leur domicile à la Cour des comptes après leurs fonctions, et cette cour jugera leurs comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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