Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D231-25

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la possibilité de mise en débet par jugement définitif

Résumé. La chambre régionale des comptes ne peut plus mettre le comptable en débet par jugement définitif, mais doit suivre les règles générales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance