Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des notifications de jugements et ordonnances
Résumé. Le décret élargit les personnes qui reçoivent les notifications des jugements et ordonnances, y compris le premier président de la Cour des comptes.
A modifié les dispositions suivantes :