Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D246-1

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Extension des notifications de jugements et ordonnances

Résumé. Le décret élargit les personnes qui reçoivent les notifications des jugements et ordonnances, y compris le premier président de la Cour des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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