Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de règles sur les injonctions et amendes pour retard
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code des juridictions financièresArt. D144-6 : Notification des arrêts de la Cour des comptes aux ministres
- Code des juridictions financièresArt. D131-11, Art. D131-40, Art. D144-6