Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 38

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Article 38

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D131-11, Art. D131-40, Art. D144-6

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Suppression de règles sur les injonctions et amendes pour retard

Résumé. Le décret supprime des règles sur la transmission de réponses aux injonctions et le taux maximum d'amende pour retard.

A abrogé les dispositions suivantes :

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