Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. D244-1

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Modification de l'autorité destinataire des arrêtés

Résumé. L'article D244-1 du Code des juridictions financières est modifié pour changer l'autorité à laquelle les arrêtés sont adressés, passant de la chambre régionale des comptes au ministère public près cette chambre.

A modifié les dispositions suivantes :

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