Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D131-9

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Modification de la terminologie des recettes administratives

Résumé. Le décret modifie la terminologie utilisée pour les recettes des administrations financières, remplaçant 'injonctions et autres charges' par 'décisions de débet ou de décharge'.

A modifié les dispositions suivantes :

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