Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D131-32

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Modification de l'effet des arrêtés de décharge

Résumé. Les arrêtés de décharge ne sont plus définitifs, ils ont désormais un effet provisoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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