Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D244-3

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Modification des termes de communication dans le recours en réformation

Résumé. Le décret remplace 'ministère public' par 'greffe' pour les communications et avis relatifs au recours en réformation.

A modifié les dispositions suivantes :

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