Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. D145-2

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Modification de la référence au ministre dans les conditions de communication des pièces justificatives

Résumé. Le décret modifie l'article D145-2 du code des juridictions financières pour remplacer la mention du ministre des finances par celle du ministre chargé du budget concernant les pièces justificatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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