Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence au ministre dans les conditions de communication des pièces justificatives
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des juridictions financières
Art. D145-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance