Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D131-35

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de réformation hors délai pour les décisions sur les comptes du comptable patent

Résumé. La demande de réformation hors délai pour les décisions sur les comptes du comptable patent suit désormais la procédure prévue au II de l'article R. 143-1.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance