Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D246-8 du Code des juridictions financières
Résumé. L'article D246-8 du Code des juridictions financières remplace 'condamnation définitive à l'amende' par 'débet ou une amende' et change le ministre chargé des finances en ministre chargé du budget.
A modifié les dispositions suivantes :