Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. D246-8

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Modification de l'article D246-8 du Code des juridictions financières

Résumé. L'article D246-8 du Code des juridictions financières remplace 'condamnation définitive à l'amende' par 'débet ou une amende' et change le ministre chargé des finances en ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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