Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D246-5

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Extension de la notification aux ordonnances

Résumé. La procédure de notification s'étend aux ordonnances et précise les modalités de dépôt et d'affichage des documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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