Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D246-7

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Modification de la transmission des décisions des chambres régionales

Résumé. Les décisions des chambres régionales des comptes sont désormais envoyées par courrier recommandé aux responsables concernés, avec des modifications dans les destinataires.

A modifié les dispositions suivantes :

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