Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du mode de notification des jugements
Résumé. La notification des jugements de gestion de fait est désormais faite par le secrétaire général de la chambre régionale des comptes, sans distinction entre jugements définitifs et autres.
A modifié les dispositions suivantes :