Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D246-6

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Modification du mode de notification des jugements

Résumé. La notification des jugements de gestion de fait est désormais faite par le secrétaire général de la chambre régionale des comptes, sans distinction entre jugements définitifs et autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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