Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D247-1

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Suppression de la distinction entre jugements définitifs et provisoires

Résumé. Les jugements des chambres régionales des comptes sont désormais publiés et communiqués sans distinction entre définitifs et provisoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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