Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D244-4

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Remplacement du ministère public par le greffe

Résumé. Le ministère public est remplacé par le greffe près la chambre régionale des comptes pour les notifications et transmissions de documents.

A modifié les dispositions suivantes :

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