Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D141-10-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation d'information pour la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes doit informer les directeurs fiscaux et douaniers d'un contrôle, qui le transmettent ensuite aux receveurs concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance