Article 10
A l'article D. 131-39 du même code, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 10 ».
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JORF n°0300 du 26 décembre 2008
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A l'article D. 131-39 du même code, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 10 ».