Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. D231-30

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Modification des règles de procédure devant les juridictions financières

Résumé. La durée de l'instance devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de saisir le ministère public n'est plus incluse dans le délai de six mois, et 'commissaire du Gouvernement' est remplacé par 'procureur financier' près la chambre régionale des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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