Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 37

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Article 37

Dans tous les articles de la partie réglementaire, les références au commissaire du Gouvernement sont remplacées par des références au procureur financier.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Remplacement des références au commissaire du Gouvernement

Résumé. Un décret remplace les mentions du commissaire du Gouvernement par celles du procureur financier dans les articles réglementaires.

Dans tous les articles de la partie réglementaire, les références au commissaire du Gouvernement sont remplacées par des références au procureur financier.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008

Source : Légifrance