Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D131-38

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Augmentation du montant maximum de l'amende pour retard dans la production des comptes

Résumé. Le montant maximum de l'amende pour retard dans la production des comptes par un comptable public passe de 22 euros à 60 euros par compte et par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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