Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D144-1

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Extension de la notification des arrêts de la Cour des comptes

Résumé. La notification des arrêts de la Cour des comptes est étendue à plus de personnes et le trésorier-payeur général reçoit les copies pour les débets et amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

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