Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D244-5

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Suppression du jugement provisoire dans les recours budgétaires

Résumé. La chambre régionale des comptes simplifie le jugement des recours contre les décisions budgétaires en supprimant la possibilité d'un jugement provisoire distinct.

A modifié les dispositions suivantes :

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