Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du jugement provisoire dans les recours budgétaires
Résumé. La chambre régionale des comptes simplifie le jugement des recours contre les décisions budgétaires en supprimant la possibilité d'un jugement provisoire distinct.
A modifié les dispositions suivantes :