Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. D231-26

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Élargissement d'une condition pour l'obtention d'une décharge définitive

Résumé. La condition pour obtenir une décharge définitive est élargie: il suffit désormais qu'une ordonnance prononce la décharge.

A modifié les dispositions suivantes :

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