Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D145-1

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Suppression des restrictions sur la publication des décisions de la Cour des comptes

Résumé. Les décisions de la Cour des comptes peuvent désormais être publiées et partagées librement.

A modifié les dispositions suivantes :

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