Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D144-4

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Extension de la procédure de notification aux ordonnances

Résumé. La procédure de notification est étendue aux ordonnances et l'avis affiché doit maintenant mentionner 'arrêt ou ordonnance'.

A modifié les dispositions suivantes :

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