Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 35

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Article 35

A créé les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. D262-22-1

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Notification par le greffe dans les procédures judiciaires

Résumé. Le greffe de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie envoie des notifications pour informer les parties concernées des différentes étapes de la procédure de contrôle et de jugement des comptes.

A créé les dispositions suivantes :

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