Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification par le greffe dans les procédures judiciaires
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des juridictions financières
Art. D262-22-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance