Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D131-10

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Modification de la procédure de notification des décisions de la Cour des comptes

Résumé. L'article modifie la procédure de notification des décisions de la Cour des comptes en remplaçant 'expédition de l'arrêt' par 'arrêt ou ordonnance' et en précisant que c'est le secrétaire général qui s'en charge.

A modifié les dispositions suivantes :

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