Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de notification des décisions de la Cour des comptes
Résumé. L'article modifie la procédure de notification des décisions de la Cour des comptes en remplaçant 'expédition de l'arrêt' par 'arrêt ou ordonnance' et en précisant que c'est le secrétaire général qui s'en charge.
A modifié les dispositions suivantes :