Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D131-26

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Précision des procédures de contrôle par la Cour des comptes

Résumé. Les règles sur les contrôles de la Cour des comptes sont précisées pour mieux comprendre comment et quand elle peut changer des décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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