Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D112-20-1

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Création d'une obligation de notification pour le greffe

Résumé. Le greffe doit maintenant effectuer les notifications prévues par plusieurs articles du code.

A créé les dispositions suivantes :

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