Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'envoi des décisions aux ordonnances
Résumé. Les décisions des chambres régionales des comptes sont désormais envoyées aux comptables par courrier recommandé, avec une copie pour le premier président de la Cour des comptes.
A modifié les dispositions suivantes :