Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. D246-2

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Extension de l'envoi des décisions aux ordonnances

Résumé. Les décisions des chambres régionales des comptes sont désormais envoyées aux comptables par courrier recommandé, avec une copie pour le premier président de la Cour des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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