Après l'article R. 212-26 du même code, il est inséré un article D. 212-26-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 212-26-1. - Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 241-32, R. 241-34, R. 241-36, R. 241-38 et R. 243-13. »