Article 36
A l'article D. 262-103, les mots : « et des ordonnances » sont ajoutés après le mot : « jugements ».
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JORF n°0300 du 26 décembre 2008
Article 36
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A l'article D. 262-103, les mots : « et des ordonnances » sont ajoutés après le mot : « jugements ».