Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D262-103

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Extension de l'obligation de notification

Résumé. L'obligation de notification s'étend aux jugements et aux ordonnances.

A modifié les dispositions suivantes :

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