Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. Chapitre IV : Notification des arrêts et des ordonnances.

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Modification des notifications judiciaires financières

Résumé. Un décret de 2008 modifie les règles sur la notification des décisions judiciaires dans le domaine financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Chapitre IV : Notification des arrêts et des ordonnances.
- Code des juridictions financières
Sct. Chapitre IV : Notification des arrêts et des ordonnances.

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