Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Chapitre IV : Notification des arrêts et des ordonnances. > >
1 version
1 modifié
JORF n°0300 du 26 décembre 2008
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Chapitre IV : Notification des arrêts et des ordonnances.