Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. D231-28

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Ajout d'une condition pour l'exercice du droit d'évocation par la chambre régionale des comptes

Résumé. La chambre régionale des comptes doit maintenant décider après réquisition du ministère public pour exercer son droit d'évocation.

A modifié les dispositions suivantes :

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