Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances.

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Modification de la notification des jugements financiers

Résumé. Un décret de 2008 modifie les règles sur la notification des jugements et des ordonnances dans le code des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances.
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances.

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