Article 5
A l'article D. 131-27 du même code, le mot : « territoires » est remplacé par le mot : « collectivités ».
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JORF n°0300 du 26 décembre 2008
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Version 1
A l'article D. 131-27 du même code, le mot : « territoires » est remplacé par le mot : « collectivités ».