Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. D131-27

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Extension des compétences des comptables supérieurs du Trésor

Résumé. Les comptables supérieurs du Trésor peuvent maintenant arrêter les comptes de toutes les collectivités d'outre-mer, pas seulement des territoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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