Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences des comptables supérieurs du Trésor
Résumé. Les comptables supérieurs du Trésor peuvent maintenant arrêter les comptes de toutes les collectivités d'outre-mer, pas seulement des territoires.
A modifié les dispositions suivantes :