Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux)Art. L.314-7Contrôle des finances des établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir l'accord de l'autorité compétente pour leurs emprunts, investissements et prévisions budgétaires. et L. 314-8 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-8Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment les établissements sociaux et médico-sociaux sont financés, notamment par des tarifs ou forfaits, et précise les règles pour l'accueil temporaire. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil, notamment les articles 606 (Répartition des réparations entre usufruitier et propriétaire)Art. 606Répartition des réparations entre usufruitier et propriétaireLes grosses réparations, comme les murs et toits, sont à la charge du propriétaire, tandis que l'usufruitier doit s'occuper des réparations d'entretien. et 1875 (Prêt à usage : définition)Art. 1875Prêt à usage : définitionLe prêt à usage est un contrat où on emprunte une chose pour s'en servir et la rendre après. ;
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 612-5 (Rapport sur les conventions entre la personne morale et ses dirigeants)Art. L.612-5Rapport sur les conventions entre la personne morale et ses dirigeantsLe représentant légal ou le commissaire aux comptes doit présenter un rapport sur les accords entre la société et ses dirigeants, que l'organe délibérant doit examiner. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer)Art. L.633-1Définition d'un logement-foyerUn logement-foyer est un lieu qui offre à la fois des espaces privés et des espaces communs pour des personnes en difficulté, comme les personnes âgées ou handicapées. et R. 353-156 à R. 353-159 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1 (Gestion budgétaire en cas de retard d'adoption)Art. L.1612-1Gestion budgétaire en cas de retard d'adoptionSi le budget d'une collectivité territoriale n'est pas adopté à temps, l'exécutif peut gérer les recettes et certaines dépenses en attendant. à L. 1612-20 (Application des règles de contrôle budgétaire aux établissements publics)Art. L.1612-20Application des règles de contrôle budgétaire aux établissements publicsL'article précise quelles structures doivent suivre les règles de contrôle budgétaire, comme les communes et leurs groupements. ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-16-7 (Accords pour l'insertion par l'activité économique)Art. L.322-4-16-7Accords pour l'insertion par l'activité économiqueL'État peut signer des accords avec des organismes d'aide sociale et des chantiers écoles pour aider les personnes en difficulté à trouver un emploi et à s'intégrer socialement. ;
Vu la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, notamment l'article 55 ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée à l'autonomie, notamment l'article 5 ;
Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 77-1289 du 22 novembre 1977 portant application de l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 modifié relatif aux centres d'aide par le travail ;
Vu le décret n° 81-448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ;
Vu le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter, notamment l'article 20 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-847 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-847 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 juillet 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 juin 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,