Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
TITRE III : PRINCIPES DE FINANCEMENT ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Abrogé26 octobre 2004
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au lundi 25 octobre 2004
TITRE III : PRINCIPES DE FINANCEMENT ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Chapitre 1er : Financement des établissements et services
Chapitre 2 : Modalités de financement