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Chapitre 2 : Dispositions communes relatives à la création et à l'extension de certains établissements sociaux ou médico-sociaux

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Loi n° 75-535 du 30 juin 1975

Article 5

Créé le 1 juillet 1975

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées peuvent comporter des sections de cure médicale. Les conditions dans lesquelles la création de ces sections est autorisée sont précisées par décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007

Abrogé parLoi n°2007-1786 du 19 décembre 2007art. 69

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au vendredi 21 décembre 2007

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées peuvent comporter des sections de cure médicale. Les conditions dans lesquelles la création de ces sections est autorisée sont précisées par décret.