Article L1612-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions budgétaires aux établissements publics
Résumé Les règles de budget s'appliquent aux établissements publics des communes et d'autres types d'établissements publics, sauf une règle spécifique.
I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux.
II. – Elles sont également applicables, à l'exception de l'article L. 1612-7 :
– aux établissements publics départementaux et interdépartementaux ;
– aux établissements publics communs aux communes et aux départements ;
– aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités et à des établissements publics ;
– aux établissements publics régionaux et interrégionaux.
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