JORF n°247 du 24 octobre 2003

Chapitre 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services

Article 163

Les établissements et services relevant du 11° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment les centres régionaux de l'enfance et des adultes inadaptés et les comités de liaison, d'information et de coordination en gérontologie, peuvent, sans préjudice des financements mentionnés au XI de l'article 106, être financés par :
1° La vente de leurs prestations de service ;
2° Les cotisations et contributions de leurs adhérents ;
3° Les remboursements sur les opérations faites en commun ;
4° Des subventions d'exploitation, dans le cadre de conventions de financement.
L'affectation de leurs résultats est décidée dans les conditions fixées au II et au III de l'article 50.

Article 165

A la fin de l'article 20 du décret du 1er juin 1989 susvisé, les mots : « du 31 décembre 1977, du 3 janvier 1961 et du 24 mars 1988 » sont remplacés par les mots : « du titre Ier et du chapitre 1er du titre II du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, à l'exception de l'article 9, du IV de l'article 50 et des articles 65 et 70 ».