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TITRE II

RÈGLES COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ORGANISMES GESTIONNAIRES

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Section 1

Champ d'application et principes budgétaires et comptables

81 — 85

JORF n°247 du 24 octobre 2003

Chapitre 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Section 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables

Section 2 : Dépenses autorisées

Section 3 : Frais de siège

Section 4 : Gestion financière

Section 5 : Fermeture de l'établissement ou du service

Section 6 : Contrôle et évaluation